Tout organisme qui en a fait la
déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche
peut, pour les besoins de ses propres programmes de
recherche, assurer la conservation et
la préparation à des fins scientifiques de
tissus et de cellules issus du corps humain ainsi que la
préparation et la conservation des organes, du sang, de ses
composants et de ses produits dérivés. Ces activités incluent la
constitution et l’utilisation de collections d’échantillons
biologiques humains. Une autorisation
doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui
assure la conservation et la préparation de tissus et cellules du
corps humain en vue de leur cession à titre gratuit pour un usage
scientifique
Les termes ’collections
d’échantillons biologiques humains’ désignent la réunion,
à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués
sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en
fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d’un ou
plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces
prélèvements
C'est l'organisme, institution, établissement scientifique, centre
hospitalier (à Paris, l'APHP), qui déclare l'activité de conservation
et la totalité des collections qu'il abrite et en annexe, chacune de
ces collections, au
ministere de la recherche, conformément au décrèt
du 10 aout 2007.
Le contenu des dossiers de déclaration est fixé dans l'arrêté
du 16 aout 2007. Une partie importante de ces dossiers concerne
les moyens matériels d'assurer la conservation d'échantillons.
Depuis la parution du décret d'application
de la loi Jardé, l'avis du CPP sur les collections n'est plus demandé.
Seules les collections antérieures au décret peuvent etre soumises à
avis en cas de modification.
Une nouvelle
collection dans une institution ayant déja déclaré son activité de
conservation doit être déclarée comme amendement de la déclaration
initiale, mais il ne semble pas que l'avis du CPP soit requis.
Revu 19/12/2018