En 1988, la loi dite Loi Huriet-Sérusclat, modifiant le Code de Santé
Publique, a créé les CCPPRB (comités consultatifs de protection des
personnes dans la recherche biomédicale). Ils sont devenus en 2006 les
CPP: Comités de Protection des Personnes. La loi dite loi Jardé (2012)
dont le décret d'application est paru le 17 novembre 2016, a
fixé le mode de fonctionnement actuel.
Ce sont des organismes dotés de la personnalité
juridique de droit public, chargés par la loi de donner un avis sur
les projets de recherche sur des personnes, malades ou
volontaires sains. Ils doivent s'assurer de la qualité scientifique,
de l'intérêt des recherches, évaluer les risques et contraintes pour
les participants et vérifier la clarté et l'exhaustivité de leur
information. Ils doivent aussi vérifier la protection des données
personnelles. Un avis favorable du CPP et de l'Agence
Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM)
est indispensable avant la mise
en route d'une recherche sur des personnes
Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou
interrégional, pour une durée déterminée, un ou plusieurs comités de
protection des personnes. Leurs membres sont nommés par le directeur
général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le
comité a son siège. Tous les membres sont bénévoles. Ils ont rendu
publique une déclaration de conflits d'intérêt. Les comités
exercent leur mission en toute indépendance.
Il y a 39 CPP en France dont 9 en Ile
de France. Les ressources des comités sont constituées par une
dotation de l'Etat. Ils sont accueillis au sein d'une institution
hospitalo-universitaire d'une région.
Pour
toute recherche, la personne responsable du projet (le promoteur)
demande à l'ANSM un N° d'enregistrement, ou un N° EUDRACT si la
reecherche porte sur un médicament, puis adresse le dossier complet
selon les modalités décrites dans le chapitre faire un dossier où
l'adresser.
17/12/2018