La fin d'une recherche doit être déclarée à l'ANSM et au CPP:
Le promoteur avise l’autorité compétente mentionnée à
l’article L. 1123-12 et le comité de protection des personnes
compétent que la recherche biomédicale est terminée et indique les
raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est
anticipé (article L1123-11 du CSP)
Le délai de déclaration est précisé
par l'articlez L1123-59:
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant
la fin de la recherche, le promoteur informe l’autorité compétente
ainsi que le comité de protection des personnes concerné de la date
effective de la fin de la recherche correspondant au
terme de la participation de la dernière personne qui se
prête à la recherche ou , le cas échéant, au
terme défini dans le protocole.
Si l’arrêt de la recherche biomédicale est anticipé, le promoteur
procède à cette information dans un délai de quinze jours
et communique les motifs
Le contenu et aux modalités de présentation
des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final
et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant
sur un médicament à usage humain sont précisés dans l'arrêté
du 19 mai 2006
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie
électronique ou par courrier, à l’Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de
protection des personnes, et comporte :
– un courrier précisant notamment le nombre total de personnes
incluses dans la recherche en France ;
– le formulaire
de déclaration de fin de la recherche, disponible en version
électronique sur le site internet
de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande
auprès de l’Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.
Un rapport final doit être fait, dont le contenu et modalités de
présentation sont fixés par l'Arrêté
du 22 septembre 2011. Le résumé de ce rapport doit être adressé
à l'ANSM. La réglementaion n'a pas prévu cette communication au
CPP concerné mais celui-ci sera
toujours reconnaissant si le promoteur lui donne
cette information.
Le rédacteur de ce site n' a pas trouvé de documents relatifs à la
fin des recherches autres que celles portant sur les médicaments. Il
est probable que des déclarations semblables doivent être faites;