Le dossier de sécurité virale relatif aux risques liés à la transmission
de virus conventionnels ou d'agents transmissibles non conventionnels
(ATNC ou prions) responsables d'encéphalopathies spongiformes
transmissibles concerne des dispositifs médicaux non marqués CE,
invasifs, dispositifs médicaux destinés à entrer en contact avec une
peau lésée ou destinés à entrer en contact avec des produits
susceptibles d'être administrés à l'homme. Il s'agit soit :
- de dispositifs incorporant directement un tissu ou un dérivé d'origine
animale ;
- de dispositifs n'incorporant pas de tissu ou de dérivé d'origine
animale mais dont le procédé de fabrication implique l'utilisation d'un
tel tissu ou dérivé.
Dans le dossier de sécurité virale complétant le dossier technique
relatif au dispositif médical, un produit d'origine animale est entendu
comme les tissus d'origine animale et leurs dérivés rendus non viables.
Un dérivé étant un matériau ou une substance obtenu à partir d'un tissu
animal par un procédé de fabrication.
Le promoteur doit lister les produits d'origine animale entrant dans la
composition du dispositif médical fini ou utilisés au cours de sa
fabrication, en indiquant les données suivantes :
- le nom et la référence de chaque produit d'origine animale ;
- le nom et adresse du fabricant et du fournisseur de chaque produit
d'origine animale ;
- l'indication selon laquelle :
- le produit d'origine animale fait partie des constituants du
dispositif médical ;
- le produit d'origine animale est utilisé au cours de la fabrication du
dispositif médical, il sera précisé les étapes de fabrication au cours
desquelles ce produit intervient.
Le promoteur fournit un dossier de sécurité virale relatif aux virus
conventionnels et aux agents transmissibles non conventionnels
responsables d'encéphalopathies spongiformes regroupant les informations
relatives à chaque produit d'origine animale.
Les éléments à fournir s'inspirent des approches de contrôle de la
contamination éventuelle des tissus animaux et de leurs dérivés
spécifiées dans la série de normes harmonisée NF/EN 12442-1, 2, 3 :
- le contrôle de la contamination éventuelle d'un dispositif médical est
essentiellement assuré par :
- la qualité de la (des) matière(s) première(s) de départ du produit
d'origine animale, l'ensemble de cet aspect doit être traité selon les
procédures prévues par la norme harmonisée NF/EN 12442-2 ou toutes
procédures équivalentes ;
- la capacité d'inactivation/élimination virale du procédé de
fabrication du produit d'origine animale, c'est-à-dire toutes les étapes
qui, au cours de la production, contribuent à l'élimination et/ou
l'inactivation des agents infectieux ; l'ensemble de cet aspect doit
être traité selon les procédures prévues par la norme harmonisée EN
12442-3 ou toutes procédures équivalentes ;
- les contrôles effectués sur le produit d'origine animale final ou en
cours de fabrication.
Toutefois, lorsque le produit d'origine animale est déjà utilisé dans la
fabrication d'un médicament possédant une autorisation de mise sur le
marché, ou de tout autre produit à finalité sanitaire mentionné à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ayant déjà reçu un avis
favorable de sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, le dossier de sécurité virale comprend les
éléments suivants :
- la copie des documents justificatifs ;
- un engagement certifiant que l'origine des matières premières, les
contrôles virologiques et le procédé de production du produit utilisé
sont identiques à ceux du produit de santé cité en référence ;
- les conclusions du réexamen de l'analyse de risque en prenant en
considération l'évolution des connaissances scientifiques et
épidémiologiques concernant les agents transmissibles conventionnels et
non conventionnels depuis l'émission de l'avis favorable de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans les autres cas, le dossier de sécurité virale contient les
informations suivantes dans l'ordre suivant :
1. Concernant les informations relatives à la qualité de chaque produit
d'origine animale utilisé au cours de la fabrication du dispositif
médical faisant l'objet de la recherche et listé comme demandé
ci-dessus, doivent être précisés :
1.1. Une description de la matière première, comprenant :
1.1.1. Pour les produits d'origine animale issus d'espèces bovines,
ovines ou caprines : le certificat de conformité à la monographie de la
pharmacopée prévue par l'arrêté pris en application de l'article R.
5112-2 du code de la santé publique concernant l'encéphalopathie
spongiforme subaiguë transmissible octroyé par la direction européenne
pour la qualité des médicaments ou, à défaut, les éléments pertinents au
regard du risque de transmission des agents transmissibles non
conventionnels précisés ci-dessous. Lorsque le certificat de conformité
précédemment cité est fourni, seuls les éléments vis-à-vis du risque lié
aux virus conventionnels sont versés en sus dans le dossier de sécurité
virale ;
1.1.2. Des données relatives aux tissus ;
1.1.2.1. Des données relatives aux animaux, précisant :
- leur espèce ;
- leur âge ;
- leur pays d'origine, et plus précisément :
- leur lieu de naissance et d'élevage ;
- la description du système de surveillance des encéphalopathies
subaiguës spongiformes transmissibles existant dans leur pays d'origine
indiquant la date de notification obligatoire et le test de dépistage ;
- le cas échéant, l'importation de bovins originaires de pays présentant
une incidence élevée d'encéphalopathies subaiguës spongiformes
transmissibles ;
- leurs conditions d'élevage ;
- l'état sanitaire des animaux concernés comprenant :
- l'indication selon laquelle les troupeaux sont ou non indemnes
d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- les certificats vétérinaires d'inspection vétérinaire ante et post
mortem établissant que les animaux sont indemnes d'encéphalopathies
subaiguës spongiformes transmissibles et sont aptes à la consommation
humaine ;
- leur alimentation et, plus précisément : la date d'interdiction
complète des protéines animales, le risque de contamination croisée de
l'alimentation ;
- la description des méthodes de recherche de virus et les agents
transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies
spongiformes transmissibles chez les animaux concernés et, en
particulier :
- une description des méthodes de contrôle ;
- une présentation des résultats de recherche de virus et les agents
transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies
spongiformes transmissibles détectés et non détectés ;
- le lieu d'abattage et une attestation selon laquelle il s'agit
d'établissements agréés ;
1.1.2.2. Une description de la nature du tissu animal utilisé dans la
fabrication du dispositif médical faisant l'objet de la recherche ;
1.1.2.3. Une description du mode de collecte et de conservation des
tissus d'origine animale utilisés au cours de la fabrication du
dispositif médical, et en particulier :
- une description de l'exclusion de matériels à risques spécifiés ;
- une description des procédures pour parer au risque de contamination
croisée des tissus ;
1.1.2.4. Une présentation de la taille des pools d'organes et de tissus
précisant le nombre d'animaux, le poids de tissus et la quantité de
produit d'origine animale utilisé ;
1.1.2.5. Une description de la méthode de contrôle de recherche d'agents
infectieux sur des pools d'organes, et de tissus ainsi que sur chaque
organe, et sur chaque tissu ainsi qu'une présentation des résultats
obtenus ;
1.1.2.6. Une description du système permettant de retracer, à travers
toutes les étapes de la production, de la transformation et de la
distribution, le cheminement du tissu d'origine animale utilisé au cours
de la fabrication du dispositif médical ;
1.1.2.7. Une description du système d'audit ;
1.1.3. Des données relatives aux substances produites par culture
cellulaire :
1.1.3.1. Une description du milieu de culture cellulaire, et en
particulier :
- sa composition ;
- l'identification de chaque réactif d'origine biologique utilisé ;
- la documentation relative à la sécurité virale de chaque réactif
biologique telle que la qualité des matières premières, les principales
étapes du procédé de préparation et, le cas échéant, les contrôles
virologiques en cours de préparation ;
1.1.3.2. Une description des cellules productrices et, en particulier :
- une description de l'origine et de la nature des cellules de départ ;
- une description de l'historique et de l'élaboration de la lignée
cellulaire : le nom du ou des laboratoires impliqués et, le cas échéant,
les conditions d'immortalisation de la lignée ;
- une description de l'établissement de la banque mère, de la banque de
travail et de la banque tardive ;
1.1.3.3. Une description des contrôles virologiques des banques
cellulaires et, en particulier :
- une description des contrôles de la banque mère ;
- une description des contrôles de la banque de travail ;
- une description des contrôles de la banque tardive ;
1.2. Concernant les informations relatives à la capacité du procédé de
préparation du produit d'origine animale à inactiver ou à éliminer les
agents infectieux précités :
1.2.1. Une description du procédé de préparation du produit d'origine
animale, et en particulier :
1.2.1.1. Un schéma détaillé du procédé de fabrication, en numérotant
chaque étape ;
1.2.1.2. Une description précise de chaque étape indiquant les
paramètres critiques, comme notamment la durée des étapes de la
préparation, le pH, la température et la molarité des réactifs utilisés
et un ordre de grandeur des masses mises en jeu ;
1.2.1.3. Le numéro des étapes de préparation considérées comme
significatives en matière d'élimination, d'inactivation de virus et les
agents transmissibles non conventionnels responsables des
encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
1.2.1.4. Le rendement du procédé et son équivalent en dose de matière
animale injectée chez l'homme ;
1.2.2. Une présentation de l'efficacité du processus d'élimination,
d'inactivation de chacune des étapes du procédé de préparation
comprenant :
1.2.2.1. Lorsque les étapes qui ont fait l'objet d'étude de validation
virale : les rapports d'étude de validation de la capacité du procédé de
fabrication à inactiver ou à éliminer les agents infectieux ;
1.2.2.2. Lorsque les étapes n'ont pas fait l'objet d'études de
validation virale : les précisions suivantes :
- si elles agissent par élimination et/ou par inactivation ;
- le mécanisme physique et/ou chimique d'élimination et/ou
d'inactivation ;
- le type de virus et les agents transmissibles non conventionnels
responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles
susceptibles d'être éliminés et/ou inactivés ;
- les données issues de la littérature scientifique de référence
relative aux étapes du procédé de préparation qui n'ont pas fait l'objet
d'étude de validation virale ;
- les motifs justifiant qu'aucune étape du procédé de préparation n'a
fait l'objet d'études de validation virales et, en particulier, la
démonstration selon laquelle les données issues de la littérature
scientifique relative au produit biologique considéré sont transposables
au procédé de préparation de ce produit biologique ;
1.2.3. Une description des contrôles virologiques effectués sur le ou
les produits intermédiaires et le produit fini, comprenant :
1.2.3.1. Une description de la méthode de contrôle ;
1.2.3.2. Les résultats des contrôles virologiques effectués sur le ou
les produits intermédiaires et le produit fini.
2. Concernant la fabrication du dispositif médical, les éléments
suivants sont apportés :
2.1. La description du procédé de fabrication du dispositif médical
précisant et détaillant les étapes estimées par le promoteur comme
efficaces en matière d'élimination, d'inactivation de virus et les
agents transmissibles non conventionnels responsables des
encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
2.2. Pour ces étapes, des mentions précisant :
- si elles agissent par élimination, par inactivation ;
- le mécanisme physique et/ou chimique d'élimination et/ou
d'inactivation ;
- les types de virus et les agents transmissibles non conventionnels
responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles
susceptibles d'être éliminés et/ou inactivés ;
- le cas échéant, les rapports d'études complets de validation virale de
ces étapes ou, à défaut, les données issues de la littérature
scientifique de référence relative à la validation virale des étapes du
procédé de fabrication du dispositif médical estimées efficaces par le
promoteur comme efficaces en matière d'élimination, d'inactivation de
virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des
encéphalopathies spongiformes transmissibles.
3. Le rapport d'expert concernant la sécurité du dispositif médical
vis-à-vis du risque de transmission des virus et des agents responsables
des encéphalopathies spongiformes transmissibles des produits d'origine
animale.